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ECLI:FR:CCASS:2018:C200940
28 juin 2018
28 juin 2018
décision rendue le 20 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai
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