[I], représenté par Mme [I], prise en sa qualité de tutrice, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

DEBATS : A l’audience publique tenue le 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026.

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 mai 2018, le conseil de Mme [N] [K] a notifié à la SAS AGECOMI le procès-verbal du commissaire de justice en date du 30 mars 2018 tenant lieu

[P], Mme [V], aux locaux de la SISA Maison de santé [W], notamment le local du secrétariat mutualisé, qu'il tient de la convention de mise à disposition signée avec cette dernière, et ce, dans un délai

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2023), M. et Mme [R] ont confié la conception et la construction de leur maison à la société Maisons Berval, assurée auprès de la société Aviva assurances, désormais

Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2016), que M. et Mme X..., ayant conclu avec la société Maisons Barbey Maillard un contrat de construction de maison

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux pour l’audience du 11 mars 2026. Mme [P] [N] comparait accompagnée de son fils et réitère les termes de sa requête.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Jacqueline, Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt

2026 avons rendu l’ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 05 mars 2010, Mme [C] [T] veuve [I] et M.

[B] [A] et Mme [S] [A] ont déposé une demande de prise en charge des frais de transport scolaire pour leur fils [Z] [A] auprès de la Maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (ci-après

a dû subir une intervention chirurgicale et qu'elle est entrée en maison de repos du 4 juin au 4 juillet 1985 ; qu'elle était donc bien absente du domicile conjugal en mai ou juin 1985, en tout cas à l'une

2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

société Mutuelle des architectes français (la MAF), un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une maison d'habitation ; que, après obtention du permis de construire, les travaux ont

le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2014), que M. et Mme [P] sont propriétaires d'une maison d'habitation voisine de celle de M. et Mme [K] ; qu'en

1984, le tribunal de grande instance de Nancy a prononcé le divorce des époux Y... ; que depuis le mois de juin 1988, les ex-époux vivent de nouveau ensemble dans une maison construite en 1985 par Mme

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 mars 2024), rendu en référé, Mme [Y] et Mme [W] sont propriétaires de deux parcelles contiguës supportant chacune deux bâtiments implantés en limite séparative, les