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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
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29 janvier 2003
29 janvier 2003
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS
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613725c0cd5801467742041d
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19 janvier 2000
19 janvier 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN
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