.-87000 LIMOGES/ FRANCE représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES --- = = oO § Oo = =--- Le dossier de la procédure a été communiqué au Ministère Public le 15 février

juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 6 Février 2025, tenue sous la présidence de Madame Mathilde

Jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/04257 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Laure PAVAN de la SELARL CAUCHON

Il est également acquis que M. et Mme [X] n'ont pas régularisé d'acte de cautionnement.

. & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Me Mathieu B..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Charles C... de la D...

Par acte sous seing privé en date du 29 août 2022, Monsieur [T] [Z] se porte caution personnelle et solidaire au bénéfice de la société CLUBFUNDING SAS dans la limite de 4.500.000,00 €.

Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-François ROUX * : Monsieur Marc [D] Pour les débats: Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR Greffier : Maître Matthieu

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

S’agissant du cautionnement de Monsieur F... , elle expose que rien ne s’oppose à contre-garantir par un cautionnement personnel de dirigeant, l’engagement de caution d’une banque vis à vis de ses fournisseurs

X..., lorsqu'il était gérant de la société Bricab, s'est porté caution de celle-ci au profit du Crédit du Nord ; que cet établissement l'ayant poursuivi en paiement, M.

[N] concernant les quatre billets à ordres n° 663654, 663846, 663847 et 663855 est un cautionnement civil ; - annuler en conséquence l'engagement de M.

[V] [L], associés, se sont portés cautions personnelles et solidaires de cet engagement à hauteur de la somme maximum de 192 132 euros. M.

X..., dirigeant de la société (la caution) ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a réclamé à la caution le paiement d'une certaine somme, diminuée du versement de

AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL

AJ PARTNERAIRES Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS

Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant, Me Nassim Ghalimi et Me Mathilde

  D.H., arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt du 2 mars 1987, série A n° 113 p. 24 par. 54).

de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mars 2017 en audience publique.