représenté par avocat Me Emmanuel Z... de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS susbtitué par Me Mathilde A..., cabinet CASADEI, du barreau d'ORLEANS ; D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal

déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de BOBIGNY RG n° 21/00915 APPELANT Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sébastien RAYNAL, avocat

postulants du Barreau de RENNES, et par Me Benoît DE LAPASSE, Avocat au Barreau de PARIS substituant à l'audience Me Joseph MUEL, Avocat plaidant du Barreau de VERSAILLES INTIMÉE : La SAS ROLLAND

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Michel-Alexandre SIBON, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI FLS ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 3]. […] DEFENDEURS * SARL [D], [Adresse

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

GESTION Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 500 644 489 - 2007 B 3648 Représentant légal : Pierre RICKLIN, Président, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat

dans le mémoire en cause d'appel ; que, par ailleurs, l'avocat de M.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le logement n°211 situé au-dessus de celui occupé par M.

cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat

Poirotte, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, Ayant pour avocats plaidants : Me François ZIMERAY de l'AARPI ZIMERAY & FINELLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1962 et Me Luc-Marie AU GAGNEUR

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [H] & ASSOCIES, [Adresse 2] 33000 BORDEAUX.

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Guillaume PASCAL, avocat au barreau de MONTPELIER INTIMEE : Madame [B]' [E] née le 23 Décembre 1988 à [Localité 5] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE

- signé par Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

au barreau de GRASSE - Me Mathieu LAJOINIE de la SELAS SELAS JABERSON, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes -

au barreau de PARIS, toque : C1825 INTIMÉE Association ISEP EDOUARD BRANLY [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...