dette, l'argument tiré du bulletin de salaire de mars 2000 étant inopérant là où une convention est requise et ayant de surcroît été relevé d'office sans information préalable de la société COVI, au mépris

de son absence, relever que l'employeur ne verse aux débats aucun élément étayant ses affirmations selon lesquelles le salarié aurait persisté dans son comportement fautif ; qu'en statuant ainsi au mépris

pouvant avoir aucun effet, le prestataire ne peut prétendre à un paiement à titre de restitution en valeur de la prestation effectuée en cas d'annulation d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... K..., les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. X... P..., X...

prévenu en vue de l'audition de Stéphanie Y..., sur la plainte de laquelle il avait été traduit devant la juridiction répressive et qui avait indiqué dans une lettre envoyée à la maison d'arrêt avoir menti

X... pouvait s'estimer en sécurité et n'avait pas à signaler sa présence ; qu'il ne pouvait notamment prévoir qu'au mépris des règles les plus élémentaires de sécurité B... tirerait sans visibilité avant

qu'en l'espèce X... faisait valoir dans ses conclusions qu'il avait toujours considéré que Y... était consentante ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le prévenu ne s'était pas mépris

par le destinataire d'une lettre recommandée, en l'espèce, l'expédition de celle-ci ; qu'en déclarant le contraire, la chambre d'accusation a privé la partie civile de son droit d'accès au juge au mépris

faux contrat d'épargne souscrit par ces derniers "constituent un ensemble d'où résulte l'abus de confiance dont ont été victimes les parties civiles" et que "le contrat de mandat est ainsi établi, au mépris

nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille donner à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les termes du litige au mépris

Tanguy, Carmen Y... était parfaitement lucide, qu'elle répondait parfaitement à ses questions et qu'elle lui avait elle-même confirmé par téléphone ses intentions, ne pouvait, au mépris du principe de

X... avait été licencié au mépris de la protection des candidats aux fonctions de délégué du personnel en ce que l'employeur avait daté la convocation à l'entretien préalable du 2 mai, veille de l'affichage

l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 ; 2 / qu'en confirmant la décision des premiers juges qui avaient admis que la contre-garantie du Crédit lyonnais était opposable aux époux X... en considérant, au mépris

Z... que la plaignante avait menti en ayant accusé Fabrice X... de l'avoir frappée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, que les violences commises par

A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le repreneur avait procédé à un réembauchage au mépris du droit de priorité de la salariée licenciée avant la cession, et ce à l'insu du mandataire

X... se soit trouvé, au mépris du feu rouge, engagé dans le carrefour, M. Z...

part, que ce même texte prive de tout caractère libératoire le paiement fait par l'assureur, non pas lorsque celui-ci omet de requérir un état des inscriptions hypothécaires, mais lorsqu'il paie au mépris

initial produisant tous ses effets, peu important l'ancienneté de la salariée ; qu'ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, faisant oeuvre de législateur au mépris