refus d'application, le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, l'article 434-13 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, ne subordonne nullement la constitution du délit de témoignage mensonger

X... n'a pas fait valoir que le premier juge aurait en statuant ainsi méconnu les règles relatives à la subrogation; qu'il est, dès lors, irrecevable à soulever, pour la première fois devant la Cour de

Y... avait été placé en redressement judiciaire à titre personnel et non pas l'EURL AGM Electronique ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2004), que la société en nom collectif Invest Hôtel Blanc-Mesnil

engagé en qualité d'assistant magasin à compter du 29 mars 2010, par la société Aldi marché [Localité 2], exerçait en dernier lieu en qualité de responsable de magasin dans l'établissement du Blanc-Mesnil

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié par omission de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère

libraire parisien et ancien expert, correspondait effectivement à une intervention réelle de la part de ce dernier ; "alors, d'une part, que l'acte positif de démarchage lorsqu'il s'accompagne de mensonges

préliminaire indispensable aux débats et que le ministère public ayant indiqué les motifs de son appel avant qu'il ait été procédé à cette formalité, le principe susvisé, qui est d'ordre public, a été méconnu

à 10 heures 06, de sorte qu'en déclarant irrecevable le « mémoire » par lequel aurait été formulée la demande de renvoi, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure, a méconnu

moyen : 1 / que le recours en révision est ouvert lorsqu'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'un mensonge

but de faire croire aux consommateurs qu'il existe un service de dépannage proche de leur lieu de résidence, élément important dans le domaine où la rapidité est souhaitée, constitue une publicité mensongère

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Saint-Mesmin

/La même annulation est prononcée lorsqu'ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique

Le tribunal rejette la requête de la compagnie et confirme la légalité de l'amende de 20 000 euros, estimant que les obligations légales de contrôle des passagers ont été méconnues.

#Meroni & C. ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 14, 16, 17, 20, 24, 26 e 27-60 e 1-61.

de subornation de témoins ; " aux motifs que le juge d'instruction, pour rendre l'ordonnance entreprise, a constaté que l'information avait permis d'établir que les attestations n'étaient pas mensongères

[U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen. 16.