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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

6a16cec0cdc6046d4718095a

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

N° 2026 F00010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTREE : * La Société SAS LES MOULINS DUMEE SAS immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 706 080 058 dont le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, promoteur vendeur ; que M. et Mme [B] (les acquéreurs), démarchés par la société Synerg-I, ont acquis de la société Les Jardins du moulin, par acte du 22 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme

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CC

comm

6137222ccd580146773fad3c

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conforama, titulaire de la marque Confo, le pays où la vie est moins chère,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300144

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[I], propriétaire de parcelles voisines de celles propriété de Mme [M], a assigné celle-ci afin de la voir condamnée à arracher les arbustes de type laurier palme plantés sur son fonds à moins de 50 cm

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00126

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

son inaptitude définitive prononcée le 8 septembre 2010 pour danger immédiat, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si l'inaptitude définitive de la salariée n' avait pas été causée, au moins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200848

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

disposant de taxis et de véhicules sanitaires légers, la prise en charge s'effectue sur la base du mode de transport, dès lors qu'ils sont tous deux compatibles avec l'état de santé de l'assuré, le moins

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CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00052

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

l'action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal moins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01225

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale, ils ne se confondent pas, de sorte que

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CC

cr

61372604cd580146774224da

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

délit prévu par le premier de ces textes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins

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soc

61372373cd58014677409ecb

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; et alors, selon le second moyen, qu'une anesthésie péridurale d'une durée d'au moins

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soc

6137220bcd580146773f9c97

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... ait dirigé en fait un établissement comportant au moins 49 lits, sans répondre aux conclusions de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

de cinq ans, après avoir constaté que la pratique du bowling était interdite aux enfants de moins de cinq ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00430

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[E] aurait dû être traitée dans le cadre d'un licenciement collectif d'au moins dix salariés, ce qui lui aurait permis de bénéficier des dispositions du PSE à l'instar des trente-cinq autres employés de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01120

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins

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Avis

CADA:20186081

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client à son départ du centre pénitentiaire de Moulins

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CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté la société ABC de sa demande en garantie à l'encontre de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137238ecd5801467740b55e

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite

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CC

soc

6137228bcd580146773fe450

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

jugement de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée diverses sommes liées à une ancienneté supérieure à six mois, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait, à la date du licenciement, moins

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CC

soc

613724bccd58014677417f1b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 octobre 2005) d'avoir dit que cette dernière comporte cinq établissements distincts disposant d'un effectif de cinquante salariés au moins

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200125

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Indisloire, groupement d'employeurs, d'avoir appliqué la réduction majorée sur les rémunérations des salariés mis à disposition de ses membres, sans s'assurer que l'effectif de ses membres était de moins

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