AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
6a16cec0cdc6046d4718095a
26 mai 2026
26 mai 2026
N° 2026 F00010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTREE : * La Société SAS LES MOULINS DUMEE SAS immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 706 080 058 dont le
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200264
2 mars 2017
2 mars 2017
, promoteur vendeur ; que M. et Mme [B] (les acquéreurs), démarchés par la société Synerg-I, ont acquis de la société Les Jardins du moulin, par acte du 22 septembre 2006, un bien dépendant de ce programme
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