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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200286

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Dans ce cas la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011 » ; qu'il s'en évince que le régime

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201035

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature et le montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200384

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[C] fait grief à l'arrêt de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au présent litige, de limiter le montant de la fixation du préjudice à la charge in solidum de l'assureur à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

La société VECTRA a présenté à la société MONTANA deux devis, du 12 avril 2010 relatifs à la centrale d'alarme "SSI" adressable pour un montant de 16.385,90 euros HT, soit 19.597,54 euros TTC, et n°EL/

Source officielle
CC

civ2

613721f8cd580146773f9279

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

T. aux torts du mari, d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire attribuée à l'ex-épouse, alors qu'aucune décision de divorce n'étant intervenue et les époux ne pouvant transiger valablement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200226

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

notification de l'indu, alors : « 1°/ que l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532ec

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

a déduit l'impossibilité d'application de l'accord d'intéressement conclu au sein de la société Sucrière de Berneuil-sur-Aisne le 8 avril 1991 renouvelé par avenant du 26 novembre 1993 du calcul du montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200917

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Les actes délivrés au cotisant doivent lui permettre de connaître la nature, le montant des cotisations réclamées et la période dont elles relèvent.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Etienne X

613725f8cd58014677421f39

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

l'évaluation du préjudice patrimonial résultant, pour une veuve, du décès accidentel de son mari, décide que ce préjudice est compensé par la perception d'un avantage de réversion, sans évaluer le montant

Source officielle
CC

comm

61372100cd580146773f02b4

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405623

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1441, 1442, 274 à 276, 815 du Code civil; alors que, d'autre part, en ne vérifiant pas le montant

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f625c

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

souverainement appréciés par les juges du fond ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, saisi par le salarié, à la suite du refus de garantie de l'AGS concernant ces créances, doit fixer le montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201046

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La société Cap-K Technologie fait grief à l'arrêt de fixer à un montant de 31 912, 12 euros seulement le montant qui lui est accordé au titre de la perte de chance, alors que « comme l'a rappelé la cour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201209

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le cotisant fait grief à l'arrêt de valider la contrainte à hauteur d'un certain montant, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des prétentions et moyens des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201244

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il relève qu'il existe, entre les contraintes et les mises en demeure auxquelles elles se réfèrent, un différentiel de montants en faveur du cotisant qui n'est pas explicité à la contrainte.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100811

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

[E] à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'un montant de 350 euros par mois et par enfant, que "la situation financière justifiée de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200554

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

total de la somme totale déboursée par la caisse » au titre des indemnités journalières, quand la « notification définitive des débours » précisait pour chaque période le nombre de jours et le montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200596

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La caisse fait grief au jugement de la débouter de sa demande en paiement, alors « que la caisse établit la nature et le montant de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé par la seule production

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200397

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[G] fait grief à l'arrêt de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au présent litige, de limiter le montant de la fixation du préjudice à la charge in solidum de l'assureur à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200395

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[B] fait grief à l'arrêt de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909 n'est pas applicable au présent litige, de limiter le montant de la fixation du préjudice à la charge in solidum de l'assureur à

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