il n'était que le salarié, ce qui excluait que son patrimoine personnel ait pu être concerné, fût-ce indirectement, par cette opération et donc toute possibilité de contusion entre ses intérêts privés

[B] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à Le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

été employée dès 1982 par ce dernier au sein du GIPL en tant que formatrice du personnel, comptable et informaticienne afin de diriger, améliorer les services, et gérer l'association; qu'elle était donc

n'est pas contesté devant la cour que l'imputation, exprimée dans les propos litigieux, à savoir d'avoir accordé au président de l'AFER une augmentation de rémunération pour lui permette de verser des dons

acheté des biens sur la commune de Loubressac (46), - que c'est bien par erreur que le compte n° 36 seul en cause était dénommé compte joint alors que la procuration que Mme Z... avait envisagé de donner

X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M.

elle connaissait pourtant l'état de vulnérabilité, sans constater qu'elle aurait accompli un acte positif de nature à déterminer cette personne à souscrire ce don, la cour d'appel n'a pas donné une base

T..., interprète qui a prêté serment, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence du ministère public

[U]), donnée à bail emphythéotique à MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

bornant à examiner l'existence d'indices à l'encontre de la personne mise en examen avant d'apprécier la nécessité de la soumettre à une mesure coercitive ; Qu'en effet, la présomption d'innocence, dont

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 avril 2022), la Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (la SIAGAT) a donné à bail rural des parcelles à la société Gardel. 2.

énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988) relève que si Mme Y... était favorable à la cession à son mari du fonds de commerce ambulant dont

(pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société immobilière France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

détournement de biens publics et, en répression, l'a condamné à une amende de 4 000 euros ; "aux motifs qu'il est constant que deux fêtes furent organisées en 1997 par le centre aéré de Marchiennes dont

masse de tous les biens existants au décès du donateur ; que les biens dont il a disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à la masse d'après leur état à l'époque de la donation et leur

[K], qu'à défaut de preuve de l'absence d'exploitation personnelle des deux parcelles de 6 505 m² dont M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hoteco, société par actions simplifiée, dont

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'exploitation des données de connexion de M.

de sa base de données « Khéops » et en présentant ces données sous les mêmes numéros de référence, la société Day's avait créé un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'en déboutant la société