demandés par la société Servilease ne constituait ni une compensation avec une dette de la société Eurolease, ni une exception que la SCP aurait pu faire valoir vis-à-vis de la société Eurolease qui nétait

enveloppes contenant les fonds d'Eric A..., de Gérard C... et de Patrick B..., résidents du CAT de Sens et membres du groupe dont il avait la charge ; qu'informé par ses collègues de l'existence des soldes négatifs

ce dernier au point de justifier le licenciement pour faute grave; qu'en se fondant sur la participation de ce salarié à la création d'une entreprise concurrente à celle de son employeur, fait qui nétait

non-conformités des travaux pour lesquels l'autorisation avait été sollicitée le 13 août précédent et que ces mêmes travaux avaient fait l'objet de demandes antérieures donnant lieu à des réponses négatives

fait que le salarié était astreint à la remise de comptes-rendus d'activités journalières et que c'était donc à lui d'apporter la preuve de son activité et non à l'employeur d'apporter une preuve négative

effet, exiger du saisi qu'il rapporte la preuve qu'au moment de la saisie, l'huissier n'était pas en possession d'une copie exécutoire, reviendrait à mettre à la charge du saisi la preuve d'un fait négatif

de faute sans rechercher si le rapport du 11 décembre 1997 permettait de continuer à inciter les fournisseurs à honorer les commandes dans les termes du courrier du 14 novembre 1997, et si, dans la négative

lors de son stage au sein de l'hôpital [3] qu'elle a dénoncé à l'ESSSE, qui n'a pris aucune mesure et a au contraire prononcé un avertissement à son encontre, consigné dans son dossier deux rapports négatifs

la fusion absorption de la société Immonel, la dotation aux amortissements sur immobilisations était passée de 95 498,90 euros en 2015 à 596 943,22 euros en 2016, et en a déduit que ''les résultats négatifs

faisaient mention des décisions ayant ordonné leur remise ainsi que des recours exercés à l'encontre de ces décisions, la cour d'appel a ajouté à la condamnation assortie d'astreinte une obligation négative

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux certificats d'urbanisme négatifs

- TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Cas de renvoi obligatoire prévu par le décret du 25 juillet 1960.

un délai raisonnable, quand elle constatait que les investigations étaient achevées depuis le 31 août 2017 et qu'aucune juridiction de jugement n'était saisie, 6 mois plus tard, parce qu'un conflit négatif

une recherche de reclassement était possible s'élève à 15, - par une note interne du 30 juin 2016, le service RH a adressé à tous les directeurs de centres le dossier du salarié, - des réponses négatives

Y..., membres de l'équipage du navire [...] affrété pendant l'été 2017 dans le cadre d'une campagne dénommée "Defend Europe" qui se proposait de dénoncer le rôle qualifié de néfaste des organisations non

déplacement et pertes d'exploitation liés à un éventuel déménagement des locaux de Saint-Brice présentait un caractère forfaitaire et intangible et que la constatation éventuelle d'un écart positif ou négatif

répondu qu'elle préférait l'ouverture d'un crédit documentaire ; que, quelques jours plus tard, la banque italienne a demandé à la Barclays Bank si la notification était intervenue et si, dans la négative

terrain du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la cour d'appel a reconnu comme nulle la première partie de la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 24 février 1998 répondant par la négative