Il ajoute que ces entraves n'étaient compensées qu'à l'aide d'efforts importants, qu'il devait utiliser une canne à l'intérieur et à l'extérieur, qu'il ne pouvait se nourrir et se laver qu'avec des gestes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que le samedi 18 mars 1989, un tract signé de MM.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement en date du 5 juin 1984, le tribunal administratif d'Orléans a énoncé les motifs pour lesquels il estimait que l'achat réalisé

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 27 mars 1991, le Tribunal des Conflits a déclaré, d'une part, que

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts auquel renvoie l'article 1524 du même code en ce qui concerne les conditions d'exonération

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, s'il résulte des dispositions du 2° du II de l'article 1408 du code général des impôts que les personnes reconnues indigentes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R-77 du code des tribunaux administratifs, la demande introductive d'instance doit contenir l'exposé sommaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 17

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 17 mai 1985, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté la requête de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la société BLANCO qui conteste la réintégration dans son bénéfice imposable de l'exercice clos en 1972, d'une fraction des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à une partie des conclusions de la requête : Considérant que l'administration

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "LES CARRIERES DE CHAFFENAY", pour demander la décharge de la taxe parafiscale sur les granulats qui lui est réclamée, se borne à

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a) les bâtiments

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ...6° a) les bâtiments