COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme dont le siège social est Centre commercial du Mont Saint-Quentin, 80200 Péronne

FINANCEMENT C/ [Y] FLR COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01055 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IAJM JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERONNE

. : Jex N° RG 24/04234 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN6S DEMANDERESSE Mme [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS, avocats au barreau

[X] FOUQUET-[M] ET ASSOCIES prise en la personne de sa présidente Madame [X] [M], venant aux droits de la SCP PERON FOUQUET-FONTAINE [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître BOUTARD Frédéric

de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE, DEFENDERESSES S.A. [12], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocats au

" dont est affecté le contrat de louage d'ouvrage est unilatéral et ne profite qu'au maître de l'ouvrage, sauf volonté claire et non équivoque des parties à lui conférer un "intuitu personae" bilatéral

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES

] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON

] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur [T] REVELLES

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M.

demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Trans-déménagements Perani

forme mutuelle à cotisations fixes Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents, 3°) la société des Transports Pédron

tribunal d'instance d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Péronne

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Pagano, maçon-coffreur, a engagé une action contre la société Périno et Bordonne, après la cessation du chantier survenue en décembre

LA KER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas PEROTTO, avocat au barreau de PARIS - #K0053 DÉBATS A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN

Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Perony, conseiller, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.