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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200103

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

Il ajoute que si la caisse indique n'avoir eu connaissance de la pension de retraite complémentaire personnelle de l'assurée que dans le cadre d'un contrôle de ses ressources réalisé le 8 novembre 2017

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01347

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100490

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du coût des travaux afférents aux biens immobiliers indivis et qu'il avait personnellement réalisés ; qu'en retenant néanmoins que la créance de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100073

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La Fédération fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00668

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ; que le droit d'accès aux données personnelles consacré

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean Y

613726a7cd58014677427688

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

cette précision est de nature à lever toute ambiguïté dans l'esprit du lecteur ; les passages poursuivis, à supposer qu'ils revêtent un caractère diffamatoire, mettent en cause Hubert X... à titre personnel

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice Y

613726a7cd58014677427689

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

cette précision est de nature à lever toute ambiguïté dans l'esprit du lecteur ; les passages poursuivis, à supposer qu'ils revêtent un caractère diffamatoire, mettent en cause Hubert X... à titre personnel

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740550b

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

non identifiées au cours de la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1992; que la cour d'appel (Paris, 11 octobre 1996) a rejeté le recours de la société contre cette décision et l'a condamnée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200157

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

[I] [J] qui faisait valoir que les personnes invalides classées en 2ème catégorie ne se sont pas attributives d'une tierce personne et que, dès lors, la société Axa ne pouvait conditionner la garantie

Source officielle
CC

cr

éposée par Josette Ac/Jean-Jacques B

61372618cd58014677422e95

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

morale et l'action civile exercée devant la juridiction répressive contre un dirigeant de cette personne morale doivent être considérées comme dirigées contre la même partie, de sorte qu'il y a ainsi

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414706

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X..., président du conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de

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CC

soc

61372400cd58014677410faa

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation, c'est-à-dire compte tenu des périodes d'assurances accomplies sur son territoire ; que dans ce cas, les périodes d'assurance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

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CC

cr

édure suiviec/Léon Y

6137263bcd58014677423f34

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

à compter du mois de juin 2002 à la somme de 77 321,38 euros ; "aux motifs que la cour est en mesure de chiffrer l'indemnité due au titre de la tierce personne pour la période à partir du mois de juin

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soc

61372394cd5801467740ba25

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de services pour l'aide à domicile et aux personnes âgées du département

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civ3

613722accd580146773ffe94

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

les lieux que pour de courtes périodes; qu'il s'ensuit que le motif allégué par le congé était fallacieux et qu'en refusant de le reconnaître, la cour d'appel a violé l'article 15-1 de la loi du 6 juillet

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CC

soc

613723fecd58014677410e26

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ef0

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

mésothéliome d'origine professionnelle ; qu'après son décès, survenu le 7 mars 2000, la procédure a été reprise par sa veuve et ses enfants, qui ont demandé également l'indemnisation de leur préjudice personnel

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1ff

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

attaqué (Paris, 25 juin 2001) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement

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