X... à l'avis de mise en recouvrement de la taxe et des pénalités estimées dues alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de vérifier que M.

texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Roma au titre des travaux de reprise d'un remblai et des pénalités

(la société) afin qu'il soit déclaré responsable solidairement du paiement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'après avoir accueilli cette demande par jugement du 9 juin 1988, le tribunal

exercer son activité sous l'autorité de celui-ci, et bénéficie d'une présomption de subordination dès lors qu'il participe effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de celui-ci et perçoit

a, en parvenant ainsi à la perfection de la vente accompli l'essentiel de sa mission ; qu'en refusant de se prêter à la formalisation écrite de l'acte, la mandante s'est rendue débitrice de la pénalité

X... et Y..., figurent notamment les clauses suivantes : "Ils seront conjointement et solidairement responsables des pénalités ou sanctions éventuelles résultant des erreurs ou omissions de gestion de

laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité

laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité

laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité

Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé toute indemnisation complémentaire du préjudice causé par le départ du coopérateur et d'avoir réduit le montant de la pénalité

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de l'article 7-6 des statuts qui ne prévoyaient la condamnation à des dommages-intérêts s'ajoutant aux pénalités

d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité

laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de l'article 7-6 des statuts qui ne prévoyaient la condamnation à des dommages-intérêts s'ajoutant aux pénalités

d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assignée par cette coopérative en paiement de la pénalité

laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac, ayant cessé, avant l'expiration de sa période d'engagement, de lui livrer sa production de lait a été assigné par cette coopérative en paiement de la pénalité

locataire que s'il est établi que celui-ci en a effectivement pris connaissance et les a acceptées ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré de la nullité, pour défaut de consentement, des pénalités

impôts et a adressé un avis de mise en recouvrement à la société ; Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société en décharge des impositions et pénalités