Philippe, Félix D..., demeurant ensemble ..., 14 / de M. François F..., demeurant ..., 15 / de Mme Anna XC..., épouse XS..., 16 / de M.

Mr Philippe Houdart, owner and breeder of trotting horses, was born in 1930 and lives in Lisieux.

par Me Sandrine OLIVEIRA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [M] [A] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-philippe

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE

Philippe Espagne, demeurant 43 bis, rue du Lycée, 92300 Sceaux, 39 / de M. Philippe Evain, demeurant Le Bouc Etourdi, 78730 Longvilliers, 40 / de M.

LE BAIL de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 novembre 2022 hors la présence du public, devant la Cour

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

BANK PLC dont le siège social est sis [Adresse 1] dont l'établissement principal en France est sis [Adresse 2] représentée par Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Philippe

Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

  1 and the seizure of all the money in it, which had been traced back to X, and company Z, as well as the freezing of any other current accounts and the seizure of their contents if any money from

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier.

BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 18] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 12

[Adresse 16] [Localité 8] Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SA MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la société

BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 17] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 15

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Jean-Philippe

BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 14

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Me Jean-Philippe

BANK nouvelle dénomination de la société GE MONEY BANK, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 17] [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 13