AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3d3
6 septembre 2016
6 septembre 2016
1ère chambre civile B ARRET DU 06 Septembre 2016 APPELANTE : SASP ASSE LOIRE représentée par ses dirigeants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE
Source officiellePage 24 sur 1133
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4317
11 avril 2024
11 avril 2024
Représenté par son syndic la SOCIETE G2G GROUPE IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial REGIE GONTARD [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE
Source officielle