vertical-align:super } .sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION DH (97) 481 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N o 16157/90 PICAUD

représentée par Maître PICHON, avocat au barreau de LIMOGES ; ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE E L'ADOLESCENCE-PFS, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES représentée par Madame

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects du Bas-Rhin, les observations

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM.

Comptable du service des impôts des particuliers (SIP) de [Localité 14] - Trésor public Trésorerie de [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 10] ([Localité 11]) Rep/assistant : Maître Céline MAZAUDIER-PICHON

du Calvados, reçu au greffe du juge le 13 juin 2025 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Rémi PICHON

naissance 16] 1962 à [Localité 28] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représenté par Maître Caroline JOLY, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G 0020, substituée par Maître Sarah PICHON

Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations

Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pichon, les observations

Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. X... W..., et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. J... F..., et les conclusions de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M.

COMPARANTE-assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1507 du 29/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

COMPARANTE-assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Brice X..., demeurant Chez Mme X... Gisèle-...

COMPARANTE, assistée de Me Philippe PICHON, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Sébastien Y..., demeurant...

Pichon, conseiller financier, M. Y..., marchand de biens, a vendu un ensemble immobilier à Mlle Z..., à M.