sur l'exercice de la pêche maritime du 9 janvier 1852, l'exercice, professionnel ou non, de la pêche à pied peut être réglementé et autorisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; que

lié à la société Qualibat par un contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret

n° 62-1020 du 29 août 1962. » Réponse de la Cour Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

dans toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que les pièces

dans toutes ses dispositions ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) que les pièces

X... faisaient valoir qu'ils n'avaient pas eu communication des pièces produites par M.

lieu à vérification que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et a pu connaître précisément la pratique litigieuse ; qu'un simple examen des pièces

, qu'à partir du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, les créanciers remettent au syndic, une déclaration du montant des sommes réclamées avec un bordereau des pièces

n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires, issu du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, d'autre part, que la candidature de Mme [S] à l'inscription dans les sept spécialités susvisées ne répond pas

du Président de la République perd sa qualité de membre de la juridiction d'origine le lendemain de la date à laquelle ce décret est publié au Journal officiel, à défaut pour celui-ci de fixer une autre

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et suivants du décret

n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le secret professionnel de l'avocat s'étend à toutes les pièces du dossier ; qu'en retenant que les pièces figurant sur

service administratif de la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, la cour d'appel a alors, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

"ne pouvait être prépondérante par rapport à celle du centre", la cour d'appel a énoncé que les non-adhérents devaient déposer une pièce d'identité à l'entrée et obtenir l'autorisation du gardien; qu'en

d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Locabail immobilier, désormais dénommée société Klépierre, dont le siège social est ... (16e), 2 / de la société Cortal pierre

aux motifs qu'il appartient à la partie poursuivante de faire la preuve que les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention sont réunis dans tous leurs éléments ; qu'il résulte des pièces