AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2301598_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL Marco Plage et M.
Source officiellePage 24 sur 1001
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Loon-Plage a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes,
Source officielle