AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721fccd580146773f9458
25 novembre 1993
25 novembre 1993
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges
Source officiellePage 24 sur 1942
soc
613721a4cd580146773f58a0
23 janvier 1992
23 janvier 1992
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher 18-A, dont le siège est à Bourges
Source officielle