monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion, tel que défini par l'article 4 du règlement n° 97/1103/CE du Conseil du 17 juin 1997 ; E désigne la fonction partie entière qui à un nombre associe le nombre entier inférieur le plus proche

Article 34

—

logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche

Article 3

—

Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Article 1663 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 07

Code général des impôts

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 4.

Article L312-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 38

Code des impositions sur les biens et services

pas mentionné dans ce tableau relève de la même catégorie fiscale que celui des produits qui y est mentionné auquel il se substitue effectivement dans son utilisation ou, à défaut, de celui qui, par ses propriétés et sa destination, lui est le plus proche

Article L262-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 262-67 est communiqué pour information par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.

Article L272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code des juridictions financières

Le rapport d'observations définitives relevant du dernier alinéa de l'article L. 272-65 est communiqué, pour information, par l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou du groupement à l'organe délibérant, dès sa plus proche réunion.

Article 182 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Les montants obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. V. La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 75

Décret n°89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

En cas de difficulté, il saisit le président du conseil d'administration afin que celui-ci inscrive l'affaire à l'ordre du jour de la séance du conseil la plus proche. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article D731-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80

Code rural (nouveau)

Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.

Article R581-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

dispositifs de publicité lumineuse prévue par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 comporte outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche

Article D312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Des conventions peuvent être passées pour certaines des prestations nécessaires avec ces services ou des intervenants spécialisés proches du domicile des parents.

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Code de la construction et de l'habitation

définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus proche

Article R1413-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 69

Code de la santé publique

défaut, de sa constatation ; 2° L'énoncé des premières mesures prises localement au bénéfice du patient et en prévention de la répétition d'événements de même nature ; 3° La mention de l'information du patient et, le cas échéant, de sa famille, de ses proches

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Code de l'éducation

Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un proche

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

Lorsque cette révélation a entraîné des violences à l'encontre du bénéficiaire de l'autorisation ou de ses proches, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

LEGIARTI000033841584

—

Perturbation de l'organisation ou du fonctionnement liée à des difficultés relationnelles récurrentes avec une famille ou des proches ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ............................................................

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

Livre des procédures fiscales

, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

obligation n'est pas applicable aux opérations comportant un seul logement et, pour les autres opérations comportant moins de 10 logements, le nombre minimal de logements obligatoirement attribués à ces personnes s'obtient en arrondissant à l'unité la plus proche

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