X... a été condamné à verser à son épouse alors qu'en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle estimait devoir limiter à quinze ans le service de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à

d'une copie de l'acte d'huissier ; qu'en l'espèce, la copie de l'assignation délivrée au CHSCT le 15 octobre 2016 a été remise au greffe le 10 novembre 2016, soit au-delà du délai de contestation de quinze

fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze

. ; "alors que l'attentat à la pudeur, même allant jusqu'à l'acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte

faute grave, alors, selon le moyen, que le seul fait d'avoir "exécuté un travail avec un désintérêt explicite et un manque de soin manifeste" ne suffisait pas, s'agissant de surcroît d'un salarié ayant quinze

national interprofessionnel du 20 octobre 1986, les délégués du personnel auraient dû être réunis et informés préalablement aux licenciements économiques prononcés et qu'un délai de sept jours, porté à quinze

l'article J 47 g des statuts relatif à la prise en charge des troubles dépressifs secondaires n'était pas applicable, sans rechercher si Mme X... avait fait l'objet d'une hospitalisation d'au moins quinze

X... en qualité de délégué syndical au sein de son établissement de Bordeaux, alors, selon le moyen, qu'en retenant comme point de départ du délai de quinze jours le lendemain du 25 février 1997, date

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le remboursement des frais engagés par des assurés sociaux ne peut être accordé qu'au vu de l'original de la feuille de soins transmise à la Caisse dans les quinze

que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut d'affichage ne repousserait le point de départ du délai de quinze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Missenard-Quint B (MQB), société anonyme, dont le siège est ...,

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal a été saisi le 6 août 1993, soit au-delà du délai légal de quinze jours et qu'en application de l'article L. 412-15 du Code

alors, selon le moyen, que les juges du fond ont, en statuant ainsi, violé l'article 12 de la convention collective du personnel des banques et organismes financiers qui fixe bien un délai maximum de quinze

l'absence de section syndicale dans l'établissement alors, selon le pourvoi, que d'une part était irrecevable la déclaration en annulation introduite par l'employeur le 17 septembre 1993, soit plus de quinze

recevabilité du contredit, que la cour d'appel a soulevé d'office l'irrecevabilité, violant ainsi l'article 74, alinea 1er et l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, et alors que le délai de quinze

en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze

faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour prononcer la faillite personnelle du débiteur pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de quinze

vendredi 2 octobre 2020, ce jour ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai, qui doit être décompté à partir du 3 octobre, de telle manière que le dernier jour étant le samedi 17, le délai de quinze

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et en ses cinquième à quinzième branches 4.

[V] [D] a fait l'objet des condamnations suivantes par le tribunal pour enfants : - quinze jours d'emprisonnement avec sursis, prononcée le 25 janvier 2017; - quinze jours d'emprisonnement avec sursis