- MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION

- MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION

le jugement en date du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1991 portant nomination

de vérifier qu'il a exercé, préalablement à la nomination dans cet emploi, des responsabilités d'encadrement impliquant l'exercice de fonctions de direction, d'organisation et de gestion de services ou

ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Absence - Tambour major de la Musique des gardiens de la paix de Paris - Nomination dans le corps des officiers de paix (1).

la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, elle peut être nommée inspecteur de l'académie de Paris, elle ne justifie toutefois en cette qualité, en l'absence de toute condition de nomination

exercé son droit de repentir par la délivrance, le 14 novembre 2012, d'un nouvel acte, alors, selon le moyen : 1°/ que le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze

: « 1°/ qu'en présence d'une succession acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze

A... en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, la société [...] a formé un appel, limité à la nomination de l'administrateur ; Attendu que, se fondant sur l'article L. 661

[W] [F], procureur de la République adjoint, qui sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 9 décembre 2020 statue sur les obligations respectives des sociétés et l'indemnisation du salarié en cas de défaillance de l'employeur.

E..., sans rechercher si, à la suite de la nomination d'un mandataire ad hoc de la SARL [...] par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Troyes du 4 novembre 2011, nomination consécutive

énonce enfin que le syndic « promettant d'un côté de tenir l'assemblée générale en juillet, mais ne pouvant ignorer de l'autre côté en sa qualité d'associé principal que la SCI IKBG sollicitait sa nomination

réellement travaillée, soit du 25 août 1969 au 17 avril 1994, date d'expiration du préavis, alors, selon le moyen d'abord, que le contrat de travail préexistant ne prend pas nécessairement fin lors de la nomination

la rupture et juger que l'AGS devait sa garantie dans les limites légales alors : 1/ « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze

jours avant, soit au plus tard le 22 mars 2019, or le préfet des Yvelines a saisi le juge de la liberté et de la détention le 3 avril 2019, soit moins de quinze jours avant l'expiration du délai de six

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jean-François X... du chef de viols commis sur mineure de quinze

[O] pour viol sur mineur de quinze ans en récidive et agression sexuelle sur mineur de quinze ans, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, à une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée

[V] n'avait pas, dans les quinze derniers jours fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement, ni même fait obstruction volontaire à cette mesure, la déléguée du premier président

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Clinique [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quinze