Guillaume Odinet, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'Agence de l'environnement et de la Maitrise de l'énergie, et de la SCP Ortscheidt, avocat de l'Abbaye la chartreuses des Portes,

barreau d'AMIENS, vestiaire : 15 Ayant pour avocat plaidant, Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE ET : INTIME Monsieur [D] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel

Richard, rapporteur, - et les observations de Me Vitel, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président , statuant à juge unique conformément à l’article 812 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, avocat de la SOCIÉTÉ CARDEO, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant

#xa0;   Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 3 juin 1988 par Riccardo

Richard M..., 22°/ M. Thomas N..., 23°/ M. Antoine XXXX...               , 24°/ M. Karl YYYY... , 25°/ M. ZZZZ...          , 26°/ M. Laurent O..., 27°/ M. Samy P..., 28°/ M.

Concluant par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06000853 Plaidant par Me Paul Z..., avocat au barreau de PARIS - Monsieur Emmanuel Nicolas X...

DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 25 janvier 2024 RG:21/02307 [R] C/ [K] [D] [U] SCP [K] [K]-CHAMPETIER NOTAIRES ASSOCIES Grosse délivrée le 10/10/2024 à Me Emmanuelle

la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/2815 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE, avocate postulant, et Maître [R] [H] de la SCP [H] et ROY, [Adresse 1], avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES Madame [B] [R] épouse [K] née le 11 Juin 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Emmanuelle POUYADOUX, avocat au barreau de LIMOGES

[Localité 6] prise en la personne du représentant légal en exercice de son établissement secondaire domicilié es-qualité au siège sis [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Georges Pomies Richaud

directeur domicilié en cette qualité audit siège, 4°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux, domicilié à Pau, rue d'Orléans, pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de Me Emmanuel

représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de Me Alain LECLERC, avocat au barreau de PARIS Madame Annie C... épouse X... née le 28 Mai 1949 à BROYES (51120) ...

né le 16 Février 1944 à BOURG ST ANDEOL (07700) ... 25410 ROUTELLE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP E. GRAVIER & C.

AXA FRANCE IARD Formule exécutoire le : à : Me Eric GODET-REGNIER Me Jean-emmanuel ROBERT Me LABCIR Me MFENJOU Me BRONQUARD Me DELVINCOURT Me CREUSAT Me JACQUEMET

VS/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL CREALEX - SELARL EMMANUELLE RODDE Expédition TJ LE : 17 OCTOBRE

Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assisté de Me Iris RICHAUD