perte de confiance, alléguée par l'employeur, ne reposait pas sur des éléments objectifs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les règles d'hygiène élémentaire n'étaient pas observées au rayon

Ambulances et VSL du Piémont a cédé à la société Taxi du Piémont un fonds de commerce de transport de taxi exploité à Obernai, le contrat comportant une clause portant interdiction de se rétablir dans un rayon

Dominique RAFONI RG N : 04/00666 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL

relatif à l'acquisition, par offre publique d'achat, de la société Sucrerie-Raffinerie de Chalon-sur-Saône par la société Union financière sucrière du Sud-Est

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

. ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 62 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des Douanes, telle que

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

situé dans un périmètre de un kilomètre à vol d'oiseau" de son ancien employeur, en cas de cessation effective de ses fonctions ; qu'en décidant que le mot "périmètre" était ambigu et voulait dire "rayon

non-concurrence ne doit pas, pour être valable, être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, mais comporter l'une ou l'autre de ces limitations ; qu'en se bornant à retenir que la seule mention "du rayon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 99-42.609 et K 99-42.610 formés par la société Total Raffinage Distribution, société

Y... à Pau ou dans un rayon de 50 kilomètres, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, conformément à cet article, l'indemnité due par M.

ARRET Nopage 3 La S.A HYPERMARCHE RAFFALI sollicite la confirmation du jugement entrepris, outre condamnation de M.

Philippe A... lors de l'entretien du 20 avril 2010 : « il faut être pervers pour aller réaliser des séminaires de travail dans un couvent et surtout y raconter des blagues douteuses » ; 2) propos tenus

X..., qui avait été transféré au sein de la société Maladis, appartenant au même groupe, en qualité de manager de rayon (agent de maîtrise niveau 5), a été licencié le 15 novembre 2000 pour faute grave

L'acte de cession comportait une clause de non-rétablissement et de non-concurrence, applicable pendant dix ans et dans un rayon de cent kilomètres. 2.

X..., qui avait fait une chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon situé dans un magasin exploité par la société Centre E.

du monopole des pharmaciens, il n'a pas agi "sciemment" au sens de l'article L. 517 du Code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits ; qu'en effet, l'intéressé a mis en rayon