par le 1° de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts pour les sociétés membres d'un groupe intégré, au sens de l'article 223 A du même code ; qu'il en résulterait ainsi une discrimination à rebours

des libertés fondamentales ; - la décision de refus de séjour porte atteinte au droit au séjour du membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne et constitue une discrimination à rebours

Elle a fait valoir : - de manière liminaire, que le conseil de prud'hommes avait procédé à un exposé succinct et incomplet de ses moyens, à rebours des moyens adverses, et motivé très succinctement la

conséquence être soumise à des conditions de forme et de fond précise – et même spécifiques s'agissant de visiter un cabinet d'avocats, et être susceptibles d'appel ; qu'à titre superfétatoire (….) au rebours

La cour relève en outre, que les reçus de salaire « recibo de nomina » sont adressés à M. 

Mme [K] a demandé en vain le rembour-sement de la voiture, Par courrier du greffe en date du 31 mars 2025, les parties sont convoquées à comparaitre le 3 juin 2025 devant le tribunal de proximité de Saint

congés restant dus en 2003, -13 jours restant dûs en 2004, -28 jours en 2005, soit au total 92 jours, Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats par la société GEFCO, notamment les " recibo

Il se réfère enfin à la méthode du compte à rebours promoteur, selon laquelle le terrain doit être évalué à 6 365 000 euros HT mais qu'il écarte, au motif, essentiellement, que cette méthode pour être

abusive formulée par [Y] Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive Eurotainer expose qu'[Y] a engagé la présente instance sur la base de prétentions manifestement infondées, à rebours

Au rebours, la BANQUE CIC SUD OUEST souligne qu'il n'y a pas de connexité entre l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux et l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Bordeaux

abus de droit ; que sur ce dernier point l'appelante soutient que NESTLE FRANCE a voulu lui imposer la commercialisation d'un produit dont elle avait décidé seule et sans concertation le lancement "à rebours

La cour observe également que l'amyotrophie mentionnée par la commission est, au rebours des reproches énoncés par le docteur [B] à l'encontre de l'examen clinique réalisé par le médecin conseil, de nature

Au besoin, et même à considérer que l’astreinte constituerait une mesure d’exécution forcée à rebours de la jurisprudence en la matière, il sera alors rappelé que le juge de l'exécution ne peut pas aménager

[I], qui ne fournit pas d'explication sérieuse la justifiant, est donc suffisamment établie et, à rebours de son affirmation d'une volonté d'apurer le passif, constitue une abstention volontaire de coopérer

Et, en l'absence d'accusé de réception, la cour n'est pas en mesure de vérifier, à rebours, que la lettre a été nécessairement expédiée au plus tard le 8 juin 2022.

Si le conseil médical départemental d'Ille-et-Vilaine a considéré, à rebours de cette dernière expertise, que Mme Balem était apte à reprendre ses fonctions dès la notification de son avis du 9 février

, qu'elle portait le tampon du greffe du tribunal apposé le 20 mai 2015, de sorte que le délai de 8 jours avait été respecté, la cour d'appel, qui a méconnu les règles de computation des délais « à rebours

paiement de l'ensemble des salaires entre la période d'éviction et la fin du mandat, sans rechercher si cette indemnisation ne devait pas être plafonnée, ni préciser les raisons pour lesquelles, à rebours