Y..., l'arrêt énonce que celui-ci percevait, "selon une périodicité mensuelle", des primes de rendement, de froid et d'assuidité qu'il convenait d'exclure du calcul; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux

Mixte pour la Construction et l'Exploitation du Marché d'Intérêt National d'Avignon (SMINA), a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, d'une part le paiement d'un complément à une prime de rendement

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1988 par laquelle l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation de Loire-Atlantique a diminué de 8 à 6 % la prime de rendement

de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux tendant à l'augmentation de la part variable de sa prime de rendement

1996 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du ministre du 27 novembre 1996 rejetant la demande de Mme X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994, de la prime de rendement

Reminder inadmissible;Violation of Art. 5-4;Pecuniary damage - claim dismissed;Non pecuniary damage - award

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1997), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques comme le prétend la troisième branche du moyen, est légalement justifié par la seule constatation, qui rend

septembre 1999, le juge aux affaires familiales a fixé au bénéfice de Pierre Y... à compter de septembre 1999, l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement progressif à l'égard de sa fille unique, Reina-Nicole

treizième mois à partir d'une année d'ancienneté révolue ; que de la même façon elle était parfaitement informée du quota que chaque employée devait produire afin d'obtenir les primes correspondant à ce rendement

consultation implique nécessairement un examen du dossier susceptible d'avoir une incidence sur la nature et la sanction pour en déduire qu'elle constitue ainsi une garantie de fond dont l'inobservation rend

X... auprès de la société le rend impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu dès lors qu'il l'expose à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé

alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'une juridiction d'un État membre ayant ordonné une mesure conservatoire visant à garantir le recouvrement d'une somme rend

salarié ; que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend

d'appel a donc violé l'article L. 122-6 du Code du travail; alors, quatrièmement, que la faute grave est celle qui résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail telle qu'elle rend

prévus par la loi du 25 Janvier 1985, précisant que l'état des créances n'était encore ni vérifié ni déposé au greffe, pour en déduire qu'il apparaît que la déclaration de créances est régulière et rend

alors, de deuxième part, qu'il importait peu que l'accord des parties n'ait pas donné lieu à un écrit, dès lors que, conclu entre commerçants, il était établi que l'accord garantissait un certain rendement

têtes désossées, soit 15 987,92 francs : 3 295 = 4,70; que ce calcul procède d'une dénaturation certaine du contrat qui prévoyait clairement que le salaire incluait uniquement le SMIC plus primes de rendement

lieu, que le jugement avait, sans indication de l'employeur à cet égard, fixé les résultats erronés à la somme de 42 882 francs, en deuxième lieu, que le salarié ne présentait jamais lui-même les rendements