de vendeuse par la société Ardillier, a été licenciée le 10 juillet 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle

Madame Renée X... n'ayant d'autre fortune à l'époque que celle issue de l'activité professionnelle de feu son mari, il apparaît évident que les sommes qui ont servi à souscrire soit des bons anonymes,

85 et 23 janvie Considérant que le rejet de l'appel principal rend irrecevables les appels formés par les Etablissements Cuisine Décors contre l'Etat et la ville de Rennes ; Article 1er : La requête du

Par lettre datée du 23 juin 2021, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 juillet 2021 et a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse, avec dispense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Boss, dont le siège est ..., (Doubs), en cassation d'un arrêt

attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 31 mai 1999) d'avoir décidé que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 27 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon

que la demande subsidiaire tendant à une actualisation de ce salaire sur la base du SMIC moyen augmenté de 20 % n'était pas davantage pertinente ; que la cour a jugé que le salaire de référence a été à bon

de livraison dit "bon vert" établi par espèces, ce bon vent représentant la pièce de base de l'administration et de l'exploitation et servant de référence au règlement ; il doit être rédigé avec le plus

Par lettre du 19 octobre 2018, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. 4.

15.233, 15-15.235, 15-15.238, 15-15.243, 15-15.268, 15-15.270, 15-15.278 et 15-15.287 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Plysorol, spécialisée dans la fabrication de panneaux de bois

Cet aléa, fortement préjudiciable au bon fonctionnement de la Direction générale, nous empêche de planifier et d'assurer une gestion prévisionnelle efficiente de l'entreprise.

230 m3 de bois de pays et les graves lacunes qui affectent l'état de situation du 30 juin 1977, démenti par la situation réelle déterminée par la FIDEX au 30 septembre 1977 ; " qu'il a tout d'abord été

l'école des ventes du groupe Renault, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er juin 2010 ; Attendu que, pour retenir que le licenciement pour faute grave du salarié est dépourvu de cause réelle

; qu'un numéro dissimulé devait accompagner, après reconnaissance par grattage d'une vignette auto-collante, tout bon de participation, étant expressément stipulé que tous les gagnants d'un prix en

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 28 septembre 2000, qui, pour escroquerie et publicité mensongère, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 1998, qui, pour infractions aux règles concernant le démarchage à domicile, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

Ayant relevé qu'il n'était pas prévu au bail, pour l'évaluation des charges, de mesurer la consommation réelle d'eau au moyen d'un compteur individuel et constaté que le logement loué n'en était pas équipé

droit tiré les conséquences sur le plan disciplinaire de ses absences répétées, notamment de celle du 1er juin qui n'a pas été sans perturber le bon fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant