a fait l'objet de poursuites pour infractions à la réglementation sur la circulation routière ; que cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, il a été déclaré coupable ; qu'il a relevé appel

libertés fondamentales, en ses articles 6 1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

6 1, 6 2 et 6 3d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration des preuve des infractions routières

indique; qu'en revanche, il a bénéficié, à de multiples reprises, de la clémence du tribunal alors que les condamnations figurant à son casier judiciaire sont essentiellement liées à la circulation routière

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, L. 224-12, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-13 du code de la route

prévues par l'article 2,1°, du décret du 23 décembre 2004, en ce que, d'une part, le bulletin numéro deux de son casier judiciaire comporte la mention d'une violation grave des règles de la circulation routière

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Jaqueline X..., demeurant ...

Jérôme UUU..., domicilié [...]                                  , tous trois venant aux droits de Dominique UUU..., décédé, contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roset, société anonyme, dont le siège est BP N°9, 01470 Briord, en cassation

Les débats ont été rouverts afin que la demanderesse s’explique sur l’absence de preuve de la signature électronique.

Vu : - le code de la voirie routière, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., appartement 225, Moselle B, 27400 Louviers, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen

docteur Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M.

assurance des instituteurs de France, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 21-15.374 contre l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la cour d'appel de Rouen

consignées dans le procès-verbal de gendarmerie ; que leur décision sera confirmée ; qu'au regard de la gravité des faits, il apparaît que les dommages-intérêts accordés à la Ligue contre la violence routière

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et suivants de loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation routière

décision et les dispositions de l'article 46 du décret du 30 décembre 2005 ; que cette ordonnance se bornait ainsi à imposer à la SEMAG qu'elle procède à un réexamen des offres existantes, et non qu'elle rouvre

Gérard, - LA COMPAGNIE AXA-UAP, partie intervenante, - FAYE X..., en qualité d'administrateur légal de sa fille Audrey ROUSSELET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème