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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1028JUD001504809
28 octobre 2014
Issue du principe de minimis non curat praetor , la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement juridique,
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd92342cabb01020428b8ad
28 mai 2020
France de ses demandes en garantie à l'encontre des sociétés Coli Schiffahrt & Transport, Hans & Claus Heinrich, CFTI, Saving Shipping, Nosco, Canal [Localité 12] Authority et Mme [B], es qualités de curateur
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
SDTP) que le 20 mars 2013 : à 11 heures, Monsieur [K] [J] devait représenter la SARL SDTP dans le cadre d'une réunion 'hygiène et sécurité' en présence de l'inspection du travail, sur le chantier Curie
1ère Chambre
5fdae11cd7e39d74113059a5
14 mai 2019
demandeurs sur les feuilles de travail du commissaire aux comptes relatives aux stocks : les points faibles identifiés n'empêchent pas de conclure que la procédure d'inventaire est satisfaisante, que le cut
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Maître Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur [C] [L] Nogaro [Localité 1] Monsieur [A] [E], ès qualités de curateur
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0320DEC004456898
20 mars 2003
, si majeure elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint son concubin, tout parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du malade et éventuellement le curateur à la personne
ECLI:CE:ECHR:2009:0303JUD002320407
3 mars 2009
    Le 23 janvier 2007, le requérant fut examiné par un hépatologue qui établit provisoirement le diagnostic d’hépatite virale C et prescrivit une cure de désintoxication, un traitement intensif
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD000489218
13 juin 2023
    Le Gouvernement plaide que les conditions de vie dans le camp de Moria n’atteignaient pas le seuil de gravité requis par l’article 3 de la Convention.
ECLI:CE:ECHR:1999:1118DEC004101098
18 novembre 1999
Les propriétaires des écoles privées qui percevraient des frais de scolarité dépassant le seuil fixé par la loi sont punis d'une amende entre 50 000 et 500 000 drachmes pour chaque élève concerné (article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0711DEC001647411
11 juillet 2017
    Issue du principe de minimis non curat praetor , la nouvelle condition de recevabilité renvoie à l’idée que la violation d’un droit, quelle que soit sa réalité d’un point de vue strictement
1ère Chambre Cab2
65b2b452fd6229a4e58a3eec
21 décembre 2023
Cette intervention, avec cure de hernie hiatale en cœlioscopie a été réalisée le 25 novembre 2015 au sein de l’hôpital [11] de [Localité 12]. Les suites immédiates ont été simples.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301017
22 novembre 2018
.; que la SMABTP, qui n'apporte aucun élément de nature à laisser penser que le coût du lot de pose de plaquettes en terre cuite n'aurait pas été acquitté par le maître d'ouvrage, sera déboutée de son
6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. " 14.
2ème chambre
DTA_2200139_20231003
3 octobre 2023
sélection, et notamment l'application de critères d'admissibilité et de priorité, ainsi que la méthode permettant d'exclure les demandes non admissibles ou les demandes qui n'atteignent pas un certain seuil
3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil
3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fa9a20ce9fcf12683f
12 juillet 2022
'Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un.
ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD003423809
26 mai 2015
Elle estima également que la publicité d’une condamnation pénale n’atteignait pas le seuil de gravité minimale requis par l’article 3 de la Convention.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
Il n'apparaît toutefois pas que les seuils règlementaires d'émergence sonore prévus par l'arrêté du 26 août 2011, en particulier son article 26, seraient dépassés ni que le fonctionnement des éoliennes
ECLI:CE:ECHR:1994:0920JUD001347087
20 septembre 1994
Il déclara: "La projection publique, prévue pour le 13 mai 1985, du film Das Liebeskonzil, où texte et images présentent Dieu le Père comme un idiot sénile et impotent, le Christ comme un crétin et Marie
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD005746715
7 décembre 2021
Requête n o 57467/15)     ARRÊT   Art 3 • Expulsion vers son pays d’origine d’un ressortissant étranger atteint de schizophrénie, sans que les risques pour sa santé n’aient atteint le seuil
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