43 de la loi du 9 juillet 1991 que le tiers saisi, qui est personnellement débiteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation, ne peut se soustraire à son obligation sans motif légitime

unique : Attendu qu'il résulte de l'arr<^>et attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 1992) et des productions, que la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie

évoquant le litige l'a condamné pour abus de confiance ; " aux motifs que l'article 385 du Code de procédure pénale dispose que le tribunal dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui l'a saisi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2000), que l'Union bancaire du Nord (UBN) a fait pratiquer une saisie-attribution

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie

Selon les trois autres textes, la chambre de l'instruction doit statuer dans les vingt jours de sa saisine à peine de mise en liberté d'office de l'intéressé lorsqu'elle est saisie directement, conformément

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

Selon le second de ces textes, la décision de saisie immobilière rendue par le juge d'instruction est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant

1995 par le tribunal de grande instance de Chambéry qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies

détention, prolongeant la détention provisoire de Fouad X... pour une durée de quatre mois ; "aux motifs qu'au vu du moyen invoqué par l'appelant, il y a lieu de rappeler qu'il appartient à la cour, saisie

par le magistrat instructeur qui l'a communiquée au juge des libertés et de la détention, lequel a rendu le 3 juillet une ordonnance de rejet de cette demande ; que la Cour n'est donc régulièrement saisie

que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article 26-1 du Code de la route, ont débordé les limites de leur saisine en portant condamnation à raison d'un fait autre que

Par requête du 19 novembre 2021, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète, sur le fondement de l'article L. 3211-12-1

de ces biens ; que si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas [saisie des données informatiques

avaient la faculté de se substituer aux assurées pour prendre les mesures qu'imposait la situation, mais ne précisait pas qu'il s'agissait nécessairement d'offrir des garanties au créancier saisissant

par un dire déposé avant l'audience éventuelle, la débitrice a demandé au Tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'elle avait saisie

la saisie des rémunérations de M.