Le préfet de la Sarthe a, ce faisant, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté personnelle de l'intéressé.

Ils sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé au 45 rue Gustave Courbet au Mans (Sarthe) et géré par l'association ADOMA.

A, représenté par Me Cesse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 du préfet de la Sarthe ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer

La requête a été communiquée au préfet de la Sarthe. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 17 avril 1991, le corps sans vie d'un enfant de six ans, Sarah

La société ADX Groupe ne saurait dès lors faire grief à Sarthe Habitat de ne pas lui avoir transmis d'informations plus détaillées à cet égard.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 03/01/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président de chambre, d'audience, Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et

et du département de la Sarthe la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, MeC..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

B A, représenté par Me Cloarec, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Sarthe

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022 et 24 janvier 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

[P] [R] [N] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Maître GRIZON Roxane (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

Dossier RG n0: 99/02447 AFFAIRE Société COFIDIS CI époux X... autreS créanciers CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, GAN ASSURANCES, FINAREF, FINECOEUR, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ASSEDIC MAINE TOURAINE, SARTHE

Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le préfet de la Sarthe l'a assigné à résidence pour une durée de six mois.

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le