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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA01264_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
E A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
C, représenté par Me Schmid, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 472 024,69 euros ; 2°) de mettre à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400633_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00132_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D C, représenté par Me Schmid, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
20 juin 2012
étant pas opposés, devant Monsieur Fabrice JACOMET, Conseiller, Faisant Fonction de Président, chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport et Madame Dominique SAINT-SCHROEDER
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57df4
17 juillet 1990
17 juillet 1990
2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir ouvert, le 30 avril 1986, une procédure de redressement judiciaire commune à l'égard de la société Bignier-Schmid-Laurent
Source officielle2EME CH CABINET 3
68e958023ea43407b910c73b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[Localité 8] de nationalité Française Profession : Gérant d’un restaurant [Adresse 6] représenté par Me Claire CORBILLE LALOUE, avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19 et Me Peter SCHMID
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306222_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306229_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306230_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306232_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306235_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306238_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306242_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306243_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306244_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306245_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306246_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2306248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
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