Judgment of the General Court (Second Chamber) of 26 February 1992.#Hans Herkenrath and Others v European Commission.#Case T-16/89.

Order of the General Court (Second Chamber) of 30 March 2000.#Elvira Méndez Pinedo v European Central Bank.#Case T-33/99.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 24 de junio de 1987.#Tamara von Neuhoff von der Ley contra Comisión Europea.#Asunto C-61/85.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 July 1987.#Rudolf Misset v Council of the European Union.#Case C-279/85.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 24 March 1988.#Jean-Pierre Goossens and Others v European Commission.#Case C-228/86.

CETAT54-01-07-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Décision confirmative de rejet d'un second recours gracieux - Délais contentieux non rouverts.

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'après avoir retenu que le second contrat de travail qui entraînait

novembre 1994 par la société Schuler Spiertz en qualité de directeur général salarié, a adressé une lettre à son employeur le 6 janvier 2000, indiquant qu'il se trouvait contraint de démissionner puis une seconde

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 28 avril 1988), M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Jouveinal a souscrit auprès du groupe Barthélémy une assurance

pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second

Bianca Shana'a Zogheib, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

  The case concerns the applicants’ complaint that the recognition of the second applicant by his father, who died before the second applicant was born, through letters of legitimation did not have

Sentencia del Tribunal de Primera Instancia (Sala Segunda) de 22 de mayo de 2003. # Marc Boixader Rivas contra Parlamento Europeo. # Funcionarios - Oposición - Convocatoria - Requisitos de admisión - Título

anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Jean-Pierre Dubuget et Galois que sur le pourvoi incident relevé par la société Genedis ; Attendu, selon

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la soulte, alors que, selon le moyen, il s'évince de la constatation de la cour selon laquelle le notaire n'a pas perçu le montant du