justifié sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mariage avait duré quatre ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation et trois ans jusqu'à la séparation

commercial ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation

comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ensemble le principe de séparation

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

unité, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1996), que la séparation de corps des époux Y... a été prononcée en 1981;

, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation

Shepherd Global (ci-après la fondation Sea Shepherd Global) à l'encontre du signe verbal « Sea Shepherd Origins » n° 4963572 déposé par l'association Sea Shepherd France le 23 mai 2023 ; Vu le recours

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des faits invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

X... n'était pas resté séparé de son épouse pour de pures convenances personnelles résultant d'un libre choix, ni caractériser l'existence de circonstances imposant la séparation des époux et notamment

par la société débitrice, a constaté que le démontage était possible, seule la nécessité de remise en état du plancher béton du local étant envisagée ; qu'il résultait de ces constatations que la séparation

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le

le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, le salarié protégé, sans violer le principe de séparation

pendant deux ans, pour en déduire que la procédure d'adoption suivie par les époux [Q], hors de tout cadre légal et en fraude des engagements internationaux de la France pour lutter contre la séparation

X... avait fait valoir que "les époux étaient médicalement en état de dépression et qu'il était nécessaire et indispensable que la séparation intervienne, que Mme Z... ne saurait le reprocher à M.

plusieurs griefs pouvaient être reprochés à son épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il est admis que des faits commis postérieurement à la séparation

Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de dégradation volontaire d'un mur de séparation