AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372406cd580146774113e7
4 décembre 2002
4 décembre 2002
, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle
Source officiellePage 24 sur 2117
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00861
11 septembre 2024
11 septembre 2024
à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [V] aux motifs que l'employeur
Source officielle