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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372406cd580146774113e7

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00861

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [V] aux motifs que l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27cc

Cassation

17 mai 1990

17 mai 1990

X..., a été licencié le 25 avril 1984 pour absence injustifiée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f7852

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

octobre 1960 en qualité de coiffeuse, a été licenciée par lettre du 1er octobre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb12e

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b947

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Ybert fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 1er

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2feb

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

ancienne salariée une lettre de licenciement, ainsi qu'à lui payer des indemnités de rupture et congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00928

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

inaptitude physique suite à un accident du travail n'est pas, du seul fait de l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, dépourvu de cause réelle et sérieuse. 7.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01089

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

P... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1235-3 du

Source officielle
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soc

6137235dcd58014677408d27

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que la preuve en incombe particulièrement à l'une ou l'autre

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d28

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans que la preuve en incombe particulièrement à l'une ou l'autre

Source officielle
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soc

61372328cd58014677406322

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour apprécier la légitimité d'un licenciement pour motif

Source officielle
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soc

613721bdcd580146773f6b39

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

61372446cd58014677414253

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

été licenciée pour motif économique le 10 juin 1999 ; Attendu que la société Soterem fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2002) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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soc

6137268dcd580146774267aa

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les faits précis constituant, en apparence au moins, des motifs réels et sérieux de licenciement ; qu'ayant rappelé les griefs

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soc

613721edcd580146773f8cc0

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

du 1er décembre 1984, et licenciée le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

613721f0cd580146773f8e14

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; que pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

6137226acd580146773fcc7d

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

, selon le moyen, lorsque le juge requalifie en un licenciement une rupture qui a pris une autre forme au moment où elle est intervenue, il doit rechercher si le licenciement a une cause réelle et sérieuse

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CC

soc

613721d6cd580146773f7ea7

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

dirigée contre la société Trouillard, alors que la faute mineure commise par la salariée n'a pas une gravité suffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il

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soc

613722e0cd58014677402a04

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

ou que justifie l'existence d'un différend; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il existait des contestations sérieuses en se bornant à mentionner les différents points de désaccord des parties,

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