a signé, le jour de l'installation des panneaux photovoltaïques, un certificat pré-rempli attestant de la livraison du ou des bien(s) et/ou la fourniture de la prestation de services" daté du 24 février

V n° 386), le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

Il y a beaucoup de contrôle sur la [3] », et qu'enfin M.

X..., Y... et Z..., au service de la société Transports du Val-d'Oise (la société TVO) en qualité de conducteurs receveurs, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner l'employeur à leur

La professionnelle de santé fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel

chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services

janvier, 15 février et 16 février 2001 par les fonctionnaires de police, Abdessamad Y... étant selon le procès-verbal de son audition "en position de garde à vue" ; qu'ils n'ont pas répondu à une convocation

dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation, ainsi que les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont le professionnel relève en application

prestation de services et la livraison de biens ; qu'en retenant que le contrat de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur était un contrat de prestation de services, de sorte que Mme [F] disposait

paie sous colis fermé au nom d'Anne Y..., qui procédait seule, en principe, au contrôle des bulletins de paie des cadres ; toutefois, elle a pu être aidée par d'autres membres de service en raison de

elle parle parfaitement le créole comme le français, qui sont les deux langues officielles de la République haïtienne ; que sa maîtrise du créole haïtien a conduit les institutions judiciaires et les services

X..., entré le 15 juin 1983 au service de la société Cartonnages Blanc, devenue société Compagnie Européenne de cartonnages, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1997 après une mise à pied conservatoire

, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête de police fait suite à un contrôle triennal effectué par Yves Z..., inspecteur à l'URSSAF des

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n J 91-18.519 et G 91-18.656 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle

, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-1 du code de la consommation et l'article 873 du code de procédure civile : 6.

la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

12 ans au domicile familial, apportent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, auquel la détention est l'unique moyen de mettre fin ; que les dénégations de l'intéressé devant les services

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 215-3 du Code de la consommation