être retenue ; que son projet prémédité obéissait à un objectif bien déterminé et ne laissait rien au hasard ; "alors que le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ne peut

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, 3 /, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut

Sur le premier moyen : Attendu que la société Copra fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux SNC la somme totale de 6 374 601, 53 francs alors, selon le moyen : 1 ) que nul ne peut

L'article 803 du même code énonce que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Traiteur Simon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui

plaît à croire qu'elle revêt encore actuellement un caractère exceptionnel compte tenu de la profession exercée par celui qu'elle concerne, ce qui rendait pour ce journaliste d'autant plus justifiée sinon

lesquels ne sauraient donc être qualifiés de " petites erreurs ", portent sur des données essentielles à la validité et loyauté du contrat ; que ces faits, commis au préjudice de personnes modestes sinon

A..., représentée par Me Perraud, de la SELARL d’avocats La Fiduciaire générale, demande au tribunal : de condamner le centre hospitalier Bretagne Atlantique (CHBA) à lui verser la somme totale de 133

les instructions données à la SCAC par Agrobaltic qui ne pouvait au regard de la réglementation douanière donner de telles instructions ; qu'inversement et pour des raisons identiques Agrobaltic ne peut

que : attendu que l'article 199 du Code de procédure pénale dispose que les débats devant la chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; que la chambre d'accusation peut

Elle indique qu’elle ne peut plus faire les courses, conduire, monter les escaliers, préparer les repas ou faire le ménage lorsque ses douleurs surviennent quotidiennement, elle ne peut supporter une station

pour effet d'exclure ou de limiter l'indemnisation de son dommage et du dommage subi par les victimes par ricochet ; qu'en l'espèce, en niant l'existence d'une faute de Christophe X..., qui a pourtant percuté

et aussi en considération de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 mai 2010 sur lequel il se fonde, par la juridiction administrative ; qu'enfin, les difficultés d'accès sur la parcelle, liées, sinon

la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, que l'exécution du mandat d'arrêt peut

la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, que l'exécution du mandat d'arrêt peut

parfaitement les risques encourus par le personnel d'exécution au cours de la manipulation des voiles préfabriqués retenant des ouvrages lourds (mur de 1,3 tonne), devait personnellement contrôler, sinon

chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de suivre les parties civiles dans le détail de leur argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut

avait identité entre les parties, ce n'était pas le cas des faits objet de la première plainte ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est vrai que la date de la commission des faits ne peut