des copropriétaires ne rapporte pas du tout la preuve que la SMA SA aurait manqué à ses obligations en ne respectant pas le délai de 60 jours, * au contraire, la SMA SA démontre que la déclaration de sinitre

Sinaia S.A.

    La société Empresa de Viação Eduardo Jorge, Lda . contrôlait 99,9% du capital d'une autre société, Companhia Sintra Atlântico, S.A.R.L.

IRS transmit au tribunal copie d’un document de la police judiciaire selon lequel Julien pouvait se trouver dans un appartement récemment acheté par une sœur de S.C. et situé à Algueirão (commune de Sintra

    Following an unsuccessful attempt to bring criminal charges, the applicant, his sister and his stepmother instituted civil proceedings in the Sintra District Court against Caminhos de Ferro

    Le requérant est né en 1943 et réside à Sinaia. 6.

restaurant et des infiltrations en sous sol, sera donc approuvé ; Sur les responsabilités : Mandaté par le cabinet [P] [Y] [U] pour se rendre sur les lieux et donner son avis sur les causes du sinitre

Sinagra, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et par son co-agent, M me   P.   Accardo. A.

    La Cour rappelle que la «   vie privée   » est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive ( Sidabras et Džiautas c.

    La Cour rappelle que la «   vie privée   » est une notion large qui ne se prête pas à une définition exhaustive ( Sidabras et Džiautas c.

Pour qu’elle trouve à s’appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l’empire de l’une au moins desdites clauses ( Sidabras et Džiautas c.

Bulgarie (n o 2) , n os 41561/07 et 20972/08, § 67, 18   octobre 2011, et Sidabras et Džiautas c. Lituanie , n os   55480/00 et   59330/00, § 103, CEDH 2004-VIII).

Par ailleurs, la Cour a généralement refusé de faire entrer en jeu l’aspect pénal de l’article   6 concernant le licenciement et les restrictions à l’emploi visant des anciens agents du KGB ( Sidabras

    Le Gouvernement souligne que nulle part dans son action le requérant ne formule des allégations qui renverraient à la jurisprudence Sidabras et Džiautas c.

plusieurs pompons en cuir de couleurs différentes, que les sociétés intimées auraient copiés en mars 2017 (procès-verbal de constat du 23 mars 2017 sur le site mango.com), 21-les blouse et robe Siandra

Giuseppe RAMPOLLO 1958 Carmelo RIDOLFO 1958 Nicolò RISTAGNO 1955 Carmelo Giovanni RIZZELLO 1953 Giuseppe SANTANGELO 1960 Vincenzo SCALZO 1955 Salvatore SCHIERA 1961 Salvatore SFERRAZZA 1956 Carmelo SINATRA

de cette mafia des études de notaires qui est une organisation professionnelle créée pour défendre les intérêts du notaire, mais qui l’arnaque et lui vide les poches et édifie des villas partout, à Sinaia

Sitara, Assistant Member (Dikastikos Antiprosopos) of the Legal Advisory Council of the State.   4.

au RCS NANTERRE sous le n°542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me SINARD

Romania (no. 2252/02)   Violation of Article 1 of Protocol No. 1 The applicant, Ion Ilus Davidescu, is a Romanian national who was born in 1943 and lives in Sinaia (Romania).