Bernard, 16102 Cognac, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M.

, la cour d'appel a énoncé que l'association intervenait exclusivement dans le secteur social et médico-social et que le foyer [5] avait pour vocation de répondre à un besoin d'accompagnement de jeunes

L'URSSAF lui ayant adressé une mise en demeure, le 3 décembre 2015, l'organisation syndicale a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, est assujettie au régime général de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant que le président soit salarié ; qu'il ne peut être salarié, en sus de son mandat social, qu'à condition de satisfaire

de sécurité sociale de Paris.

, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles… d – la législation relative aux prestations familiales » ; que, pour débouter l'assuré social de ses

1°/ à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Centre, dont le siège est [...]                                               , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société en nom collectif Casino France, devenue le 21 décembre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le comité social et économique de Groupama assurances mutuelles (le comité) a décidé, lors de la réunion du 10 septembre 2019 consacrée aux activités sociales

pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et plastiques, société à responsabilité limitée, dont

destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires du présent chapitre et, particulièrement, des plus défavorisés.

par délégation un pouvoir spécial pour le représenter, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-20 du code de la sécurité social

et économique ou du comité social et économique central.

, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Le comité social et économique de l'établissement Service communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

et à la mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les personnes qui

située la naissance de la part sociale" si bien que les parts sociales acquises par M.

acte à la société DG entreprise de son désistement en tant que dirigé contre la société SECO rail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale