LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements SOUFFLET, dont le siège est à Nogent-sur-Seine (Aube), quai du Général

Soufflet ; Considérant ce qui suit : Sur le pourvoi de la société Etablissement J. Soufflet : 1.

par la défense ; que, cependant, cette exception a été soulevée après l'engagement des débats puisque M.

Code pénal, 384, 395, 469, 512, 519 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

de la SCA Gascogne Rénovation, pour l'exercice 1987 et, en conséquence, a fait droit à la demande de dommages et intérêts de Lucien X..., partie civile; "aux motifs qu'une exception devant être soulevée

alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 103 du nouveau Code de procédure civile, I'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause sauf à être écartée si elle a été soulevée

que le premier juge des référés s'était prononcé, comme il y était tenu, sur les dernières conclusions déposées devant lui le 8 juin 1999 par la SNC Presse Papier , dans lesquelles cette dernière a soulevé

condamner l'Etat à restituer les sommes perçues en exécution de cette saisie, alors « qu'en considérant que le juge de l'exécution était matériellement compétent pour connaître de la contestation soulevée

(la société Soufflet) exerce une activité de meunerie industrielle.

griefs allégués par chacun des époux comme causes du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen d'annulation soulevé

Y... font grief aux jugements d'avoir rejeté les moyens de procédure qu'ils avaient soulevés ; Mais attendu que Mme X... et M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident qu'il avait soulevé et d'ordonner la subrogation dans les poursuites au bénéfice du CIFRAA, d'adjuger les biens et droits immobiliers saisis moyennant le

rupture abusive par celle-ci de leurs liens contractuels; Attendu que la société Streichenberger fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire soulevée

[R], demandeur, que ''c'est [...] par une exacte analyse des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes a retenu l'existence d'un contrat de travail et a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

, " selon les termes de l'article 2 du Code de procédure, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert

la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de l'employeur selon les formes légales ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non recevoir soulevée

la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de l'employeur selon les formes légales ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée

la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées et les récupérerait auprès de l'employeur selon les formes légales ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée