exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal, qui se détermine par le seul visa des documents de la cause sans décrire ceux-ci ni les analyser au moins de façon sommaire

rejeter sa demande au titre d'un manquement de la société Faiveley à l'obligation d'information de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une installation soumise

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 février 2019), la société Antohyss, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation des

[J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

doit administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 18, alinéa 6, précise que le syndic est notamment chargé de soumettre

à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'Union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone

l'arrêt de la condamner à payer aux époux Z... une certaine somme au titre de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe aux juges de se prononcer eux-mêmes sur les éléments soumis

treizième mois et une prime de vacances, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'employeur d'informer les institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise

ainsi sans rechercher si, bien que non décisifs pris isolément, les éléments invoqués par lui ne constituaient pas, par leur réunion, la preuve de la volonté de l'employeur duquel ils émanaient, de soumettre

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Somari

cour d'appel (Angers, 6 novembre 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas soumises

grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

[P] de se soumettre à un test PCR-Covid était en date du 11 juin 2021 et la saisine du juge judiciaire à l'initiative du préfet de l'Essonne était intervenue le 27 juin suivant, soit plus de quinze jours

[H] à hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale

dit n'y avoir lieu à suivre, alors : « 1°/ que, si la chambre de l'instruction peut évoquer, c'est après avoir rempli son office en se prononçant sur l'appel formé contre l'ordonnance qui lui est soumise

revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, assortie d'une clause de réserve de propriété sur le bien revendiqué, est soumise

cour d'assises de l'Essonne, en date du 18 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise