[H], de la SCP Richard, avocat des sociétés SOS oxygène Ile-de-France, SOS oxygène Ile de France Est, SOS oxygène Rhône-Alpes et SOS oxygène Nord Joly médical, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

en ce qu'elle tend " à obtenir les documents contenus dans les disques durs saisis et qui n'ont pas été placés en l'état sous scellés définitifs est donc sans objet ; qu'il en est de même des demandes

qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de prises illégales d'intérêts, détournement de fonds publics, faux, et usage, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le maintenant sous

le n° 99/813129, la marque française semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 3 027 084, la marque internationale semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 745 990, la marque française

par laquelle l'employeur organise son entreprise et attribue à l'un de ses employés un pouvoir hiérarchique à l'endroit du salarié ; qu'en décidant le contraire s'agissant du " placement " de Mme X... sous

que, le 16 octobre 1990, la société Centre d'activités et d'affaires de Paris-Montreuil (CAAPM), locataire principale d'un local à usage de bureaux appartenant à la société Camar finance, l'a donné en sous-location

débiteur, celui-ci pouvant être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ; que le débiteur de l'obligation ne peut obtenir sur le fondement de ces dispositions l'exécution, sous

D..., hospitalisé sous contrainte au [...], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Par jugement mixte du 17 janvier 2018, un juge de l'exécution a dit que les PEL des consorts M..., sous leur numéro initial ou sous un numéro actualisé, devaient être remis à disposition de ces derniers

"en ce que X... a été déclaré coupable de vol avec violence ; "aux motifs que, le 21 juin 1991, Gérard X..., seul et le visage découvert, pénétrait dans l'agence de Soissons de la BNP ; sous

, 28 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'abord, que les attestations des docteurs Karimi et Gassot précisaient que Mme X... avait travaillé sous

E..., locataire d'une propriété rurale appartenant aux consorts B..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 juin 1993) de prononcer la résiliation du bail pour sous-location d'une maison d'habitation

auquel il appartient ; que cet article aménage donc la sanction susceptible d'être appliquée à un délégué du personnel qui aurait manqué à ses obligations envers le corps électoral en se faisant élire sous

du bien auprès de preneur, de mauvaise foi ; que, bien que professionnel, le sous-acquéreur n'a pas l'obligation de vérifier les droits de son vendeur, de sorte que le véritable propriétaire ne peut pas

E... qui soutenait que le demandeur n'aurait pas travaillé sous le contrôle et la direction de ce dernier mais sous la responsabilité d'une société de travail temporaire espagnole ; qu'en s'abstenant

Une cave est située, pour partie, sous le chemin appartenant à la SCI desservant son immeuble ainsi que, pour partie, sous l'immeuble de Mme [W]. 3.

[U] [Y], mis en examen des chefs précités, a été placé sous mandat de dépôt. 3.

octobre 2015), que l'administration des douanes a relevé deux fausses déclarations d'espèce par la société Suza international (la société), concernant des lecteurs multimédia avec télécommande déclarés sous