AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Référés JCP
6a175b66cdc6046d472813b5
26 mai 2026
26 mai 2026
CITES OUVRIERES, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro B 945 753 531 - dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Elisabeth STACKLER
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le SAMPB fait valoir qu'il s'est fondé sur les prévisions d'évolution du trafic aérien européen résultant d'un rapport du 15 octobre 2021 intitulé " Eurocontrol statfor - 5 years forecast 2020-2024 ".
Source officielle