la taxe qu'il a indûment versée, dans la limite de ce que l'acquéreur, le cas échéant après contrôle et redressement par l'administration fiscale, n'a pas pu déduire définitivement de la taxe sur la valeur

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. 5.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. 9.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la société [2] de sa demande tendant à ce que soit nommé un expert afin d'évaluer le préjudice tiré de la perte de valeur de sa participation dans

des valeurs successorales en cause. 12.

le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur

le prix du bail renouvelé à une certaine somme, alors « que les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages constituent un facteur de diminution de la valeur

donation de l'usufruit de parts sociales selon acte du 17 janvier 2018, la cour d'appel a retenu que le fait que les dividendes n'aient pas été effectivement distribués (…) est sans incidence sur la valeur

partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur

partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur

du produit total de cette ou de ces infractions ; que si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur

que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 261-11 et R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation qu'ont valeur

de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, "les rentes viagères... qui ont pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile ne pourront, en aucun cas, dépasser en capital la valeur

[O] et [N] [I] et [E] [A], a donné à bail commercial à la société Tahiti valeurs (la locataire) un local commercial et un parking. 3.

des actions de la SUO s'en trouvait majorée ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour évaluer le prix des actions de la SUO à la moyenne de la valeur patrimoniale et de la valeur de rentabilité, diminuée

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025 La société Les Trois Vallées

de l'article 894 du Code civil, que les conventions précitées ne constituaient pas des donations déguisées, sans rechercher, 1) si les prix et les loyers consentis à la société correspondaient à la valeur

Y... à payer à sa fille la valeur actualisée en 1980 de la somme de 100 000 francs 1964, soit 360 000 francs ; Attendu que M.