Pierre X... aux fins d'inscrire, au Catalogue Italien des variétés 4 variétés dont Trifolium Incarnatum Almira ; que si dans ce contrat, il est indiqué point 8 qu'à l'issue de la procédure d'inscription

La société Germicopa expose être titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre 'Amandine' octroyée par l'office communautaire des variétés

de l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription desdites variétés de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois à

de plantes cultivées ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription desdites variétés de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés

de plantes cultivées, avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la pêche de procéder à l'inscription des dix-sept variétés précitées de maïs génétiquement

de procéder à l'inscription de la variété de maïs génétiquement modifié KXA 4467 au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir

totale de l'immeuble ( ) » ; qu'il importe ,en revanche, pour permettre la saisie en valeur d'un bien, que la valeur du produit généré par l'infraction soit connue et que la valeur du bien à confisquer

constitué une société en nom collectif avec son fils Jacques ; que le premier a apporté à la société différents biens dont le fonds de commerce qu'il exploitait, le second, une somme représentant la valeur

indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur

[H] [A], un droit d'usage et d'habitation d'une valeur de 170 000 euros, en contrepartie d'un abandon de créances d'une valeur de 91 469 euros, et qu'ils avaient ainsi aggravé leur insolvabilité, sans

X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valéo de 1961 à 1981 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 30 % ; que le

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Honeywell matériaux de friction ; Attendu que Mme X..., a été employée par la société Ferrodo devenue Valéo

X... a été employée par la société Ferrodo, devenue Valéo, du 12 janvier au 16 novembre 1951, puis du 1er février 1966 au 31 juillet 1987 ; qu'il a été reconnue atteint de la maladie professionnelle n°

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Honeywell matériaux de friction, Attendu que Mme X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo

X... a été employé par la Société Ferrodo, devenue Valeo, de 1968 à 1970 ; qu'il a été reconnu atteint de plaques pleurales bilatérales d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité fixé en dernier

X... a été employé par la société Ferrodo devenue Valéo de 1967 à 1987 ; qu'il a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité fixé en dernier lieu à 10 % ; que, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo du 29 novembre 1965 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée par la société Ferrodo devenue Valeo du 8 janvier 1963 au