Demande d'avis n°E 25-70.001 Juridiction : la cour d'appel de Versailles VL6 Avis du 20 mars 2025 n° 15008 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

condamnation de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2000), ayant prononcé le divorce des époux X...

et de qualité à agir alors, selon le moyen, que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés revêt un caractère personnel ; que sous le numéro 324 129 444 a été immatriculé au RCS de Versailles

le jugement cassé ; que, sur les points qu'elle atteint, la cassation d'un arrêt d'appel remet donc les parties en l'état du jugement ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance Versailles

la poursuite et en conséquence débouté Louis A... de son action civile ; "aux motifs qu'il y a lieu d'observer que Louis A... avait fait citer sa belle-soeur devant le tribunal correctionnel de Versailles

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 24 janvier 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de tentative de destruction

Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol et agressions sexuelles aggravés

pourvoi, d'une part, que tout motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs; que l'arrêt, pour écarter l'exception de connexité et refuser de surseoir à statuer, a déclaré que l'affaire inscrite à Versailles

par la cassation sont revêtus de l'autorité de la chose définitivement jugée et s'imposent de plein droit à la juridiction de renvoi; qu'en l'espèce, par arrêt du 25 avril 2017, la cour d'appel de Versailles

domicilié [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° T 18-26.722, B 18-26.730, D 18-26.732 et J 18-26.737 contre quatre arrêts rendus le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Metafac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles

Y..., demeurant ... de l'Isle, 92150 Suresnes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC)

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles

Raymond X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre) au profit : 1 / de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles

Silva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de la société Billia frères, société à responsabilité limitée,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande relative aux options sur titre alors, selon le moyen que la cour d'appel qui ne constate pas, bien qu'elle