Vendôme,75001 Paris, ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Vincent

Yvon Y..., demeurant ..., 3 / de la société SAMAP, dont le siège est ..., 4 / de la société Paxman Diesels Ltd, dont le siège est Paxman Works Hythe Hill Colchester, Essex C01 2HW (Grande-Bretagne

fondamental de droit communautaire de sécurité juridique, fausse interprétation, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes

infidèle", "elle vole les dents du chien qui aboie", "charlatan" ; que ces termes ne renferment l'imputation d'aucun fait précis concernant Mme Y... sur lequel une preuve peut être rapportée ; qu'ils visent

subséquente ; "aux motif que, en ce qui concerne les autres imputations, il ressort de l'analyse attentive de l'article de presse incriminé, dans le contexte duquel il convient de les replacer, qu'elles visent

possédé par ces deux associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Sur la recevabilité des moyens en tant qu'ils visent

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 1996), qu'en 1985 la société civile immobilière La Ponetie, aux droits de laquelle vient la société civile

l'interdiction définitive du territoire français d'un condamné turc ayant séjourné depuis 20 ans en France et dont l'épouse et les enfants, nés en France, y résident, sans tenir compte de ces éléments, violent

écarter le rôle actif de la partie vitrée de la porte qui s'est brisée au contact de Mme X..., que l'épaisseur alléguée de 8 mm de la vitre laisse penser que la vitre s'est brisée sous l'effet d'un heurt violent

son attitude, un déficit considérable mettant en péril le patrimoine commun et dont il doit supporter pendant 8 années les conséquences ; qu'il avait encore soutenu que le comportement injurieux et violent

élément caractéristique et distinctif de la marque déposée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que les seules similitudes des deux marques concernent le graphisme de la flèche sur laquelle viennent

écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date d'une scène de ménage n'était pas précisée et que le mari, ancien militaire, n'aurait pu avoir peur du comportement violent

leurs torts réciproques, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les actes imputés à Mme X... ne s'expliquaient pas par l'affection nerveuse dont elle souffrait due au comportement violent

Jean-Claude et Bernard X..., ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'indemnisation de leur préjudice dirigée contre l'Office national de la chasse (l'ONC) aux droits et obligations duquel vient

qui, compte tenu de la structure et de la spécificité de l'entreprise, devait permettre l'ouverture de négociation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles qui viennent

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-18.599 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique Saint Vincent

Lan Huong Le, épouse Nguyen A..., Vicenta B...

dépositaire de l'autorité publique ; qu'en effet son intervention s'est faite dans des circonstances confuses qui ont donné à penser aux policiers municipaux qu'il s'agissait d'un homme agressif et violent