compter de la notification de la présente décision ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son

Il résulte de l'instruction que Mme B A D épouse F, ressortissante marocaine née le 11 février 1982, est entrée en France le 4 août 2017, qu'elle y réside avec son époux, M.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 7 February 1989 by Mr Aboullah Yousef

dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police à réexaminer sa situation personnelle, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque commerciale du Maroc (BCM), société de droit étranger, dont le siège est boulevard Moulay Youssef

sans que la demande ait pour but un établissement permanent en France, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce que l'enfant peut poursuivre normalement sa scolarité dans son

Youssef Y..., ... ; M.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son

Y... de son poste de travail étant susceptible de constituer une faute grave justifiant son licenciement immédiat, même en cas d'existence d'une contestation sur le montant de son salaire, la cour d'appel

[E] sur son compte employeur.

Abdelkader B..., demeurant ensemble ..., 8°/ de Mme Fatima A..., divorcée X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de l'enfant Youssef X..., demeurant ..., 9°/ de M.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, son conseil renonçant à percevoir l’indemnité allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

A la suite de cela, le 17 juin 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

le coup de la loi du 5   août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, aucun acte d’instruction n’ayant encore été accompli au moment de son entrée en vigueur.

A... soutient qu’il est menacé en cas de retour dans son pays d’origine, les éléments dont il fait état, à savoir des rapports d’organisations non gouvernementales sur la situation dans son pays, sont

Elle soutient que : - elle a déclaré par télé-déclaration le 7 décembre 2020 son chiffre d'affaires pour l'année 2019 ; - elle dispose d'un compte bancaire professionnel à son nom, et elle n'avait

avocat en date du 18 janvier 2024, la société [9] indique se désister de son recours.

Youssef X..., devenu majeur encours d'instance, tous demeurant ... (Pyrénées-Orientales), 4 / de M.

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente.